Conditions générales des places de marché numériques de Scout24- (SMG Swiss Marketplace Group AG)
1. Applicabilité
Les présentes conditions générales de SMG Swiss Marketplace Group SA, Industriestrasse 44, 3175 Flamatt (ci-après dénommée « SMG ») régissent l’utilisation de marché en ligne de SMG Swiss Marketplace Group SA, par nom AutoScout24, ImmoScout24, MotoScout24, FinanceScout24 et anibis.ch (ci-après désignées ensemble ou individuellement « Scout24 ») ainsi que les produits et services proposés via les places de marché. Les conditions générales s’appliquent notamment à tous les accords contractuels conclus avec de SMG Swiss Marketplace Group SA (ci-après SMG) en tant qu’opérateur des places de marché en ligne de Scout24. Toute personne ayant conclu un engagement contractuel avec Scout24 est désignée ci-après comme client.
2. Entrée en vigueur, droit de révocation, résiliation par Scout24
Scout24 a en tout temps le droit de désactiver le compte utilisateur d’un client sans indication de motifs ou de résilier un accord préalablement conclu dans les 14 jours suivant sa conclusion, sans indication de motifs et sans indemnisation.
Si le client utilise les places de marché et/ou les produits ou services proposés sur les places de marché d’une façon qui est contraire au contrat, qui est illicite ou qui contrevient aux bonnes mœurs ou si le client a généré des réclamations en transmettant à Scout24 des données de qualité insuffisante, telles que des données relatives à l’annonce, Scout24 est en droit de se départir immédiatement de l’accord sans indemnisation et de cesser d’offrir ses services sans en aviser préalablement le client et sans avoir à indemniser celui-ci et de désactiver le compte utilisateur du client ; dans l’un ou l’autre cas, tout prix payé à l’avance en vue d’une certaine durée contractuelle échoit à Scout24 et le client ne peut prétendre à aucun remboursement. Toute revendication de Scout24 reste réservée.
3. Utilisation des places de marché avec ou sans inscription
Les places de marché peuvent être utilisées avec ou sans inscription. Toutefois, l’utilisation de certains produits et services requiert une inscription. Seules les personnes âgées d’au moins 16 ans peuvent s’inscrire sur Scout24. Scout24 se réserve le droit de restreindre l’inscription à certains pays.
Scout24 considère comme client celui qui utilise l’identification de l’utilisateur et le mot de passe, sans égard au fait de savoir si cette personne dispose réellement du droit d’accès. La personne qui s’inscrit est responsable de l’usage adéquat de l’identification de l’utilisateur et du mot de passe.
4. Prix et conditions de paiement
Sauf accord exprès contraire, le calcul des prix se fait en fonction de la liste de prix de Scout24 en vigueur. Scout24 se réserve le droit d’adapter à tout moment les prix à l’évolution du marché et/ou des prix. Sauf accord exprès contraire, les prix s’entendent nets en francs suisses, TVA incluse.
Selon le produit ou le service de Scout24, un règlement anticipé selon les conditions de paiement proposées par Scout24 est nécessaire ; hormis ce cas, le délai de paiement est de dix jours à partir de la date de facturation, sauf délai de paiement différent conformément à un accord séparé ou à une mention correspondante sur la facture. Faute de règlement dans le délai de paiement, le client tombe automatiquement en demeure. Scout24 peut également refuser d’exécuter sa prestation et résilier l’accord immédiatement et sans indemnisation, sans devoir procéder à une mise en demeure préalable. En outre si, pendant la durée du contrat, le paiement n’intervient pas dans le délai fixé, Scout24 est en droit de bloquer l’accès du client à son compte utilisateur. Le paiement de l’intégralité des factures en souffrance entraîne la levée du blocage. Dans ce cas, le client ne peut pas prétendre à une prolongation de la durée du contrat proportionnellement à la durée du blocage. À l’expiration du délai de paiement, l’intérêt moratoire légal est dû. Des frais de rappel de CHF 50.00 par rappel sont à payer en sus. Le client supporte en outre le dommage subi par Scout24 du fait du retard dans le paiement et/ou de la résiliation de l’accord.
5. Interdiction de réutiliser des informations
L’utilisation commerciale d’informations et de contenus est réservée aux clients. Mis à part cela, les clients n’acquièrent aucun droit sur les contenus ou informations rendus accessibles sur les places de marché. Toute infraction fera l’objet de sanctions civiles et pénales.
Les clients s’engagent expressément à ne pas utiliser, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, les informations ou contenus rendus accessibles sur les places de marché en dehors de celles-ci. Les clients s’abstiennent en particulier de copier, de publier ou de reproduire d’une quelconque autre façon (p. ex. sur Internet) les données accessibles sur les places de marché, ou de les lier à d’autres données.
6. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits sur les informations, éléments et contenus des places de marché, notamment les droits d’auteur, marques et désignations que ceux-ci contiennent, sont la propriété de la SMG ou de tiers auxquels SMG a accordé des droits d’utilisation correspondants.
Dans la mesure où l’utilisation conforme au contrat des places de marché présuppose l’octroi de droits d’utilisation aux clients liés à des droits d’auteur, des marques et/ou un savoir-faire appartenant à SMG, ceux-ci sont accordés par SMG de façon non exclusive, non transmissible et dans la mesure nécessaire pour la durée de l’accord correspondant. Les droits d’utilisation accordés au client sont personnels et non transmissibles. Si le client convient avec SMG de l’utilisation du service d’un partenaire (cf. chiffre 14), le présent paragraphe s’applique également, par analogie, à ces services.
Les contenus, données, textes, vidéos, morceaux de musique, graphiques et autres contenus que le client transmet à Scout24 pour publication sur une place de marché (ci-après désignés ensemble les « données relatives à l’annonce ») ne doivent enfreindre aucun droit, en particulier aucun droit de tiers tel que les droits de protection de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle. Le client ne peut transmettre à Scout24 que des données relatives à l’annonce qu’il a lui-même créées ou dont le titulaire des droits a autorisé l’utilisation.
Aucune adresse (postale ou électronique), aucun numéro de téléphone ni plaque d’immatriculation automobile ne doit être visible sur les photos utilisées dans les annonces. Les photos sur lesquelles figurent des personnes dont le visage est aisément reconnaissable ne peuvent être utilisées qu’avec l’accord des personnes correspondantes.
L’ensemble des documents relatifs à l’objet, des photos et des templates réalisés par Scout24 sur ordre du client sont propriété du client dès que celui-ci a intégralement réglé la facture correspondante à Scout24.
7. Exploitation et développement des places de marché
L’exploitation et la gestion des places de marché sont effectuées par Scout24. Scout24 a le droit de faire appel à des tiers afin d’exécuter les prestations qu’elle s’est engagée à fournir. Scout24 s’efforce de gérer les places de marché en évitant autant que possible les dérangements. Elle s’efforce également de limiter la durée des interruptions destinées à la réparation des perturbations, aux travaux de maintenance, à l’introduction de nouvelles technologies et à d’autres activités du même genre, sans toutefois pouvoir exclure totalement ceux-ci. Le développement technique est laissé à la seule appréciation de Scout24.
Les services de partenaires (cf. chiffre 14) sont exploités et gérés par les partenaires concernés. Le développement technique est à leur libre appréciation.
8. Publications d’annonces
En transmettant à Scout24 ou à un partenaire de cette dernière (cf. chiffre 14) des données relatives à l’annonce, le client autorise Scout24 à insérer l’annonce correspondante sur les places de marché ainsi que sur d’autres canaux de Scout24 en ligne et hors ligne (p. ex. lors de salons) et sur des canaux en ligne et hors ligne de partenaires de Scout24. Il n’existe toutefois pas de droit à la publication des annonces dans le cadre de ces services.
Scout24 a, à tout moment, le droit d’interrompre, de modifier ou de faire cesser entièrement la publication des annonces, pour quelque raison que ce soit et sans indemnisation. De même, Scout24 se réserve le droit d’utiliser les données relatives à l’annonce à d’autres fins, que ce soit pour elle-même ou pour des partenaires, par exemple afin d’effectuer des statistiques, ou de les publier d’une autre manière, et à cette fin de les enregistrer et de les traiter.
Le client déclare accepter expressément la transmission directe ou indirecte des données relatives à l’annonce nécessaires à l’utilisation des services de partenaires (cf. chiffre 14) ainsi que l’enregistrement de ces données dans la ou les banques de données des partenaires et leur utilisation par ces derniers. Scout24 ne peut garantir la confidentialité, le caractère infalsifiable et l’authenticité des données du client relatives à l’annonce qui sont publiées par les partenaires.
9. Protection des données
Le traitement des données (notamment des données à caractère personnel) s’effectue conformément aux dispositions relatives à la protection des données.
10. Droits et obligations du client
Le client s’engage à utiliser les places de marché et les services de partenaires qu’elles incluent (cf. chiffre 14) conformément à la loi et au contrat. Le client assure en particulier:
- qu’il transmettra toutes les données relatives à l’annonce communiquées à Scout24 ou à des partenaires dans la forme et la qualité requises par Scout24, selon les règles d’insertion des places de marché correspondantes;
- qu’il est habilité à transmettre directement ou indirectement par le biais de tiers l’ensemble des données relatives à l’annonce mises à disposition de Scout24 ou de partenaires et qu’il est autorisé à les utiliser dans le cadre des accords contractuels avec Scout24;
- que les données relatives à l’annonce transmises à Scout24 ou à des partenaires sont complètes, conformes à la vérité, ne sont pas trompeuses ni déloyales, et qu’il les met continuellement à jour;
- que les produits ou services qu’il propose sont décrits de manière correcte et fidèle à la vérité, présentent effectivement les caractéristiques décrites et n’enfreignent pas de lois en vigueur ou de droits de tiers (en particulier des droits de propriété intellectuelle et des droits de protection de la personnalité);
- qu’il accepte les présentes conditions générales et s’engage à les respecter en tout temps.
Sans y être tenue, Scout24 est habilitée, à tout moment, à modifier ou à ne pas traiter, pour des raisons légales ou techniques, les données relatives à l’annonce transmises par le client.
Le client confère à Scout24 le droit exclusif d’utiliser les données relatives à l’annonce mises à disposition. Ces données ne sauraient être utilisées, reprises ou copiées par des tiers, à moins que ces derniers ne soient partenaires de Scout24. Le client n’est pas en droit d’exiger que des tiers puissent acquérir les données relatives à l’annonce qu’il a mises à disposition pour publication sur leurs plateformes. Quand bien même le client autoriserait le tiers, Scout24 n’est pas tenue de permettre l’acquisition des données en question.
Si Scout24 est traduite en justice par un partenaire ou un tiers en raison de l’utilisation des places de marché, d’un accord avec le client, des données relatives à l’annonce mises à disposition par le client ou des produits ou services proposés par le client, ce dernier est tenu, dès la première sollicitation de Scout24, de la dédommager entièrement et de l’exonérer de toute responsabilité, y compris de prendre en charge les frais juridiques et autres de Scout24. À la demande de Scout24, le client est également tenu de communiquer tout document que Scout24 estime utile pour sa défense et de se joindre au procès.
11. Risque
Le client supporte tous les risques qui pourraient survenir suite à des manipulations sur son système informatique, à des dysfonctionnements de son système informatique et/ou à une utilisation abusive de droits d’accès.
12. Responsabilité et garantie
Les places de marché comprennent des informations et contenus de Scout24 ainsi que d’annonceurs et de partenaires de Scout24. Scout24 s’efforce d’assurer l’exactitude de ces informations et contenus, mais dégage expressément toute responsabilité à cet égard, notamment s’agissant de la véracité, de la justesse, de l’exhaustivité et de l’actualité des informations et contenus. Scout24 décline également toute responsabilité pour des dommages qui pourraient résulter de la consultation, de l’accès, de l’utilisation de ces informations et contenus. La consultation et l’utilisation de telles informations et de tels contenus s’effectuent uniquement aux propres risques du client.
Le client est entièrement responsable des produits et services qu’il propose sur les places de marché ainsi que des contenus qu’il transmet à Scout24 (notamment des données relatives aux annonces, des annonces elles-mêmes et des ordres d’impression). Scout24 décline toute responsabilité quant aux contenus fournis par le client. Scout24 ne prend en charge aucune garantie pour les produits et services proposés par le client sur les places de marché, ni pour les conclusions de contrats qui pourraient en découler, tels que contrats de vente entre clients ou avec des utilisateurs et des tiers.
Scout24 ne vérifie pas le contenu des sites Internet mis en lien avec les places de marché et n’est pas responsable du contenu de tels sites.
La responsabilité de Scout24 est uniquement engagée en cas d’intention ou de négligence grave. Scout24 ne répond en aucun cas des dommages consécutifs ou d’un manque à gagner. Si, malgré tout le soin apporté, Scout24 n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure tel que catastrophes naturelles, conflits armés, grève, restrictions imprévues de la part des autorités ou dérangements techniques imputables à des tiers, le client n’a pas le droit d’exiger l’exécution du contrat tant que dure l’événement en question.
Concernant des travaux qui s’apprécient selon les règles applicables au contrat d’entreprise, le client dispose uniquement du droit d’exiger de Scout24 la réparation des défauts. La résiliation du contrat et la réduction du prix sont exclues. Dans la mesure où la loi le permet, Scout24 exclut toute responsabilité pour des dommages consécutifs aux défauts.
Scout24 ne répond pas des abus commis par des tiers sur Internet, ni des dommages en résultant pour le client. Scout24 ne répond pas non plus des défauts de sécurité et des dérangements du réseau des télécommunications de tiers et d’Internet, ni des interruptions d’exploitation ou des dérangements des places de marché, ni des offres de tiers.
13. Situation juridique de Scout24 / SMG
Scout24 respectivement SMG n’est pas partie aux contrats conclus entre clients, utilisateurs ou autres tiers relativement aux produits et services que le client propose sur les places de marché. Scout24 respectivement SMG n’est en aucune manière responsable de la conclusion de ces contrats ni des éventuels risques en découlant.
Les informations et contenus reproduits sur les places de marché ne constituent ni une invitation de la part de Scout24 à présenter une offre, ni une offre ou une recommandation de location et/ou d’acquisition.
Sans y être tenue, Scout24 est autorisée à contrôler le comportement des utilisateurs et des clients ainsi que leurs contenus sur les places de marché et de vérifier leur admissibilité.
14. Utilisation des services de partenaires de Scout24
Chaque fois que le client utilise les services de partenaires de Scout24 intégrés dans les places de marché, il accepte les conditions d’utilisation correspondantes de ces services.
15. Interdiction de compensation
Le client n’est pas autorisé à compenser ses créances avec des créances de Scout24 respectivement SMG.
16. Interdiction de cession
Le client n’est pas autorisé à céder ses rapports contractuels avec Scout24 à un ayant droit sans l’autorisation écrite de Scout24. De même, les créances résultant des rapports contractuels avec Scout24 ne peuvent être cédées à des tiers sans l’autorisation écrite de Scout24.
17. Confirmation et modification des présentes conditions générales
Le client approuve les présentes conditions générales chaque fois qu’il paie une annonce et la publie sur l’une des plateformes d’échange de Scout24. Il peut ainsi toujours consulter la version à jour des CG.
Scout24 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version à jour est publiée sur les places de marché dans un espace approprié.
18. Dispositions générales
S’il s’avère qu’une disposition d’un contrat n’est pas valable ou pas applicable, elle ne doit être annulée que dans la mesure où elle est invalide ou inapplicable et doit être remplacée, pour le reste, par une disposition qui s’en approche le plus possible d’un point de vue économique. D’éventuelles lacunes du contrat doivent être comblées par des règles qui se rapprochent le plus possible de ce qu’auraient convenu les parties au contrat si elles avaient pensé à régler le point concerné lors de la conclusion du contrat, en respectant l’esprit et le but du contrat en question.
19. Droit applicable et for
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit suisse, à l’exclusion du droit international privé (LDIP). Le lieu d’exécution et le for exclusifs se trouvent au siège de SMG. SMG est également autorisée à poursuivre le client devant les tribunaux de son siège/domicile.
Version: 8 mai 2018 – Swiss Marketplace Group SA
