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Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») de SMG Swiss Marketplace Group SA, Thurgauerstrasse 36, 8050 Zurich et de sa filiale Acheter-Louer & Publimmo Sàrl, Chemin Adolphe-Burnat 7, 1814 La Tour-de-Peilz (ci-après collectivement « SMG »), régissent l’utilisation des places de marché en ligne de SMG dans le domaine de l’immobilier, notamment Homegate, ImmoScout24, Acheter-Louer (ci-après collectivement ou individuellement « places de marché ») ainsi que des produits et services proposés sur ces places de marché.
Les CG s’appliquent également à tous les accords contractuels conclus avec SMG en lien avec les places de marché. Les personnes physiques ou morales (1) utilisant les places de marché et (2) ayant conclu, le cas échéant, un accord contractuel supplémentaire avec SMG, sont désignées ci-après par le terme « clients » (pour des raisons de lisibilité, la forme grammaticale masculine est utilisée et inclut les personnes de toute identité sexuelle).
En plus des CG, les conditions figurant dans la version en vigueur des descriptions des prestations spécifiques aux produits de chaque place de marché | Homegate | ImmoScout24 | (ci-après « descriptions des prestations spécifiques aux produits ») et des règles d’insertion des places de marché en ligne de SMG dans le domaine de l’immobilier | Homegate | ImmoScout24 | (ci-après « règles d’insertion ») font partie intégrante de la relation contractuelle entre SMG et le client. En cas de contradictions, les accords individuels entre SMG et le client ainsi que les descriptions des prestations spécifiques aux produits et les règles d’insertion prévalent sur les présentes CG.
Lors de chaque utilisation des places de marché, produits et services ainsi que lors du paiement de chaque facture, le client confirme avoir pris connaissance des présentes CG, des descriptions des prestations spécifiques aux produits et des règles d’insertion, et les avoir acceptées.
Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, même si ce dernier y fait référence (p. ex. dans les confirmations de commandes).
Les places de marché peuvent être utilisées avec ou sans compte client. SMG peut exiger la création d’un compte client pour pouvoir utiliser certains services. Le client est responsable d’un usage adéquat de son identifiant d’utilisateur et de son mot de passe.
L’accord contractuel entre en vigueur au moment où le client accepte une offre ou un contrat soumis par SMG. Selon le produit, le client peut notamment donner son consentement par e-mail, en signant une offre ou un contrat par voie électronique, en passant une commande en ligne ou par un acte concluant (p. ex. paiement de la facture, utilisation du produit, achat de prestations). La date de mise en ligne, la durée du produit et les délais de résiliation définis dans le contrat peuvent varier selon le produit.
En l’absence de règles concrètes entre SMG et le client (p. ex. dans l’offre ou dans la description des prestations spécifiques au produit), la durée de validité du produit (i) commence avec la publication de l’annonce et (ii) est de 30 jours, avec prolongation automatique pour la même durée, à moins que le produit ne soit résilié par le client ou par SMG moyennant un préavis de 14 jours avant l’expiration de la durée de validité du produit.
SMG peut résilier un produit ou un service en tout temps et avec effet immédiat pour de justes motifs, par exemple en cas de non-paiement du montant dû dans les délais ou d’autres violations des obligations contractuelles du client ainsi qu’en cas d’utilisation des places de marché illicite ou contraire au contrat ou aux mœurs. En cas de résiliation avec effet immédiat par SMG, elle peut se départir immédiatement du contrat sans indemnisation et suspendre la fourniture des prestations au client sans préavis ou désactiver le compte utilisateur du client. Dans les deux cas, tout prix payé à l’avance en vue d’une certaine durée contractuelle échoit à titre de dommages-intérêts forfaitaires en faveur de SMG, le client ne pouvant prétendre à aucun remboursement. Toute autre revendication de SMG demeure réservée. D’autres dispositions à ce sujet figurent dans les descriptions des prestations spécifiques aux produits ainsi que dans les règles d’insertion correspondantes.
La résiliation par SMG ou par le client est valable lorsqu’elle intervient par courrier postal ou par e-mail.
La résiliation ne libère pas le client du paiement du montant dû jusqu’à la fin du contrat. Toute renonciation à des produits et prestations déclarée par le client n’a aucune incidence sur le montant qu’il doit jusqu’à l’expiration du contrat ou jusqu’à la prise d’effet de la résiliation.
La suspension ou la vente de son activité commerciale n’autorise pas le client à résilier les produits de manière anticipée. Dans ces cas, il est redevable de la rémunération convenue jusqu’à la fin du contrat.
Les prix indiqués sur les places de marché sont applicables, y compris lors d’une commande ou lors de la conclusion d’un contrat. Sauf indication contraire sur les places de marché, les prix s’entendent hors TVA. Les accords contractuels contraires demeurent réservés.
SMG peut exiger des paiements anticipés. En cas de facturation, le montant de la facture est payable sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, sous réserve de délais de paiement différents conclus séparément ou d’indications contraires figurant sur la facture. En l’absence de réglementation contractuelle, la rémunération est facturée au moment de la publication ou de la fourniture de la prestation. En l’absence de réclamation écrite et motivée de la part du client, une facture est considérée comme acceptée 14 jours après sa réception.
Faute de règlement dans le délai de paiement, le client est mis automatiquement en demeure. Dans ce cas, SMG peut refuser d’exécuter la prestation ou bloquer l’accès du client à son compte utilisateur jusqu’au paiement de tous les montants impayés. Le client ne peut alors pas prétendre à une prolongation de la durée du contrat équivalente à la durée du blocage. SMG est en outre en droit de résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement. La part restante d’un montant payé d’avance pour une durée contractuelle déterminée revient à SMG à titre de dommages-intérêts forfaitaires, immédiatement exigibles. À l’expiration du délai de paiement, l’intérêt moratoire légal est dû pour les montants facturés impayés. Pour les rappels, SMG perçoit une indemnité allant jusqu’à CHF 30.00. Après un rappel infructueux, SMG est en droit de céder les montants facturés impayés à une société de recouvrement et de mettre à sa disposition toutes les informations et tous les documents nécessaires au recouvrement.
La société de recouvrement peut percevoir des frais de traitement supplémentaires.
SMG est en droit de faire appel à des tiers (ci-après « partenaires ») afin d’exécuter les prestations qu’elle s’est engagée à fournir. Lorsque le client entre dans un rapport juridique direct avec le partenaire par l’achat de prestations qu’il fournit, il est rendu attentif de manière appropriée aux dispositions contractuelles du partenaire qu’il doit accepter pour pouvoir bénéficier de la prestation de ce dernier. Le client est également informé des dispositions relatives à la protection des données du partenaire.
SMG peut être tributaire de la collaboration du client pour fournir ses prestations conformément au contrat (p. ex. mise à disposition de contenus, activations). Les obligations du client sont consignées dans le contrat ou dans les descriptions des prestations spécifiques aux produits, ou lui sont communiquées d’une autre manière appropriée (p. ex. par e-mail). Le client s’engage à remplir ces obligations de collaboration dans les délais, de manière complète et correcte. S’il contrevient à son obligation de collaborer, SMG décline toute responsabilité dans le cas où elle n’est pas en mesure d’exécuter ses prestations, les exécute de manière incomplète, non conforme au contrat ou hors des délais impartis. Dans un tel cas, le client ne peut prétendre à aucune réduction ou remboursement du montant convenu pour la prestation.
Si le client se sert d’interfaces techniques (ci-après « interfaces ») pour utiliser ou se connecter aux places de marché, il est responsable de leur exploitation et de leur adaptation éventuellement nécessaire. Il en va de même lorsque des modifications techniques apportées par SMG rendent nécessaire l’adaptation des interfaces du client.
Sans y être tenue, SMG est autorisée à contrôler le comportement des utilisateurs et des clients ainsi que leurs contenus sur les places de marché, et à vérifier leur admissibilité.
Si le client contrevient au contrat, SMG est en droit de bloquer son accès aux produits et de suspendre ses prestations. Par ailleurs, SMG est en droit de bloquer ou de suspendre des produits et des prestations pour des raisons de sécurité ou de bon fonctionnement jusqu’à ce que le danger soit éliminé. Le client ne peut prétendre à aucune réduction ou remboursement du montant dû pendant cette période.
Pour certains produits, le client a la possibilité d’intégrer des services tiers dans un produit ou de lier des produits à de tels services tiers (p. ex. services de cartes, systèmes de paiement ou évaluations du client publiées sur des plateformes tierces). Certains produits peuvent également être utilisés via une application qu’il doit télécharger depuis une boutique d’applications exploitée par un tiers. Le client est alors lui-même tenu de conclure les contrats correspondants avec les services tiers ou les exploitants de boutiques d’applications. Les conditions générales, les conditions d’utilisation et les déclarations de protection des données des services tiers ou des exploitants de boutiques d’applications s’appliquent.
En choisissant l’offre « LocatairePlus », l’intéressé a l’option de voir les coordonnées des annonceurs d’annonces immobilières exclusives trois jours plus tôt que les autres demandeurs qui n’ont pas choisi cette option. Les annonces immobilières exclusives sont signalées par un « plus ».
En déposant et en confirmant son adresse de facturation ou les données de sa carte de crédit, l’intéressé confirme de manière contraignante l’acceptation d’un contrat « LocatairePlus » aux conditions mentionnées sur la page concernée. La période d’essai gratuite de sept jours commence à ce moment-là. Si l’intéressé résilie son abonnement pendant la période d’essai, aucun frais ne lui sera facturé. La période d’essai gratuite ne peut être utilisée qu’une seule fois par l’intéressé. En cas de résiliation pendant la période d’essai, les services de « LocatairePlus » ne peuvent plus être utilisés après l’expiration de la période d’essai. En l’absence de résiliation, la période d’abonnement payante commence à l’expiration de la période d’essai et dure au choix trois, six ou douze mois. Le demandeur s’engage à payer l’intégralité des frais mensuels pendant la durée du contrat choisie. A l’expiration de la période d’abonnement, celle-ci est automatiquement prolongée d’un mois, à moins que l’intéressé ne résilie son abonnement « LocatairePlus » avec un préavis d’un jour avant la fin de la période d’abonnement. L’intéressé sera informé par e-mail de la prolongation de la période d’abonnement. En l’absence de résiliation dans les délais, l’intéressé est tenu de payer les frais pour l’ensemble de la période contractuelle prolongée.
La résiliation de l’abonnement « LocatairePlus » peut être effectuée via Account Settings et sera confirmée par E-Mail.
Pendant la période d’abonnement, l’intéressé est tenu de payer le prix mensuel en vigueur au moment de la commande, en francs suisses (hors TVA). Les rabais accordés au début du contrat ne sont valables que pendant les quatre premiers mois de la période d’abonnement. Si la période d’abonnement est prolongée, le prix mensuel en vigueur au moment de la prolongation s’applique à la nouvelle durée du contrat. SMG Swiss Marketplace Group SA se réserve le droit d’adapter, si nécessaire, les durées de contrat inférieures à 12 mois.
SMG se réserve le droit d’adapter en tout temps ses prix, produits et services ainsi que d’offrir ses différents produits et services, en particulier ses différentes places de marché, sous des formes combinées.
SMG informe le client en temps utile et de manière appropriée des adaptations essentielles. Le cas échéant, le client a le droit de résilier la relation contractuelle existante à la date d’entrée en vigueur de la modification, moyennant un délai de 30 jours à compter de la notification. Si le client ne résilie pas dans les délais impartis, il est considéré comme ayant valablement accepté l’adaptation du contrat.
SMG se réserve par ailleurs le droit de procéder à des modifications résultant de prescriptions légales (p. ex. augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée) ou de décisions administratives ou judiciaires. SMG peut en outre adapter ses prix une fois par année civile en fonction du renchérissement. Le calcul du renchérissement se base sur l’indice national des prix à la consommation de l’Office fédéral de la statistique (IPC base décembre 2020 = 100 points). L’indice de départ est l’état de l’IPC au 1er janvier 2023. Si SMG n’adapte pas les prix au cours d’une année civile, ce droit ne s’éteint pas pour les années suivantes. SMG informe les clients concernés suffisamment à l’avance des adaptations de prix dues au renchérissement. En cas d’adaptation des prix par suite du renchérissement, le client n’a pas le droit de résilier le service de manière anticipée.
La version en vigueur des CG est publiée sur les places de marché dans un espace approprié.
SMG se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment.
SMG informe les clients de la modification en temps utile et à l’avance sous une forme appropriée. Si la modification entraîne d’autres obligations essentielles ou une restriction des droits du client, ce dernier peut résilier son contrat avec SMG de manière extraordinaire au jour de l’entrée en vigueur de la modification, par écrit et moyennant un délai de 30 jours à compter de la notification. Dans le cas contraire, la modification est considérée comme acceptée par le client à cette date.
Le client reconnaît que les produits et les services ainsi que les annonces, textes, vidéos, morceaux de musique, graphiques et autres contenus publiés sur les places de marché par SMG, les clients et des tiers (ci-après collectivement « contenus ») sont en règle générale juridiquement protégés et que leur utilisation nécessite l’accord du propriétaire des droits correspondants.
Les clients s’engagent en outre à ne pas utiliser, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, les contenus rendus accessibles sur les places de marché en dehors de ces dernières. Il est en particulier interdit de lire automatiquement (p. ex. par scraping) les contenus accessibles sur les places de marché, de les copier, de les publier ou de les reproduire d’une autre manière (p. ex. sur Internet) sous quelque forme que ce soit ou de les associer à d’autres données.
Tous les droits (p. ex. droits d’auteur et droits de marque) sur les contenus des places de marché ainsi que sur les produits et les logiciels sous-jacents aux produits appartiennent à SMG ou aux tiers qui ont accordé à SMG les droits d’utilisation correspondants (ci-après « PI de SMG »).
Dans la mesure où l’utilisation, conforme au contrat, des places de marché ou des produits présuppose l’octroi de droits d’utilisation sur la PI de SMG, ceux-ci sont accordés au client à titre personnel, non exclusif et intransmissible pour la durée et l’étendue du contrat. Toute utilisation de la PI de SMG à d’autres fins est interdite au client. Si le client convient avec SMG de l’utilisation du service d’un partenaire (cf. chiffre 14), le présent paragraphe s’applique également, par analogie, à ces services.
Les contenus que le client transmet à SMG pour publication sur les places de marché (ci-après collectivement les « données relatives à l’annonce ») appartiennent au client dans la mesure où ils sont protégés par le droit d’auteur (« PI du client »).
Le client confirme être en droit de disposer de sa PI, en particulier qu’il ne contrevient ce faisant à aucun droit de tiers. SMG n’est pas tenue de vérifier que le client est autorisé à utiliser les données relatives à l’annonce. SMG peut toutefois exiger du client qu’il en fournisse la preuve.
Le client octroie à SMG (i) tous les droits d’utilisation de la PI du client dont SMG a besoin pour fournir ses prestations (p. ex. le droit de reproduction, d’enregistrement, d’adaptation, de traduction, de mise en ligne, de publication et de transfert ; ci-après « droits d’utilisation ») ; (ii) tous les droits d’utilisation de la PI du client pour la commercialisation des places de marché SMG, par exemple sous forme de publicité en ligne, d’affichage publicitaire, de panneaux publicitaires, de publicité sur des salons et de spots publicitaires pour la télévision, pendant un an après leur utilisation sur les places de marché SMG ; (iii) le droit d’utiliser la PI du client pendant et au-delà de son utilisation sur les places de marché SMG à des fins d’analyse, de développement de la plateforme et de développement de produits.
En transmettant à SMG ou à un partenaire de SMG des données relatives à l’annonce, le client autorise SMG à insérer l’annonce correspondante sur les places de marché et autres canaux en ligne et hors ligne de SMG et de ses partenaires (p. ex. lors de salons). Le client peut uniquement exiger que ses annonces soient publiées par le biais des canaux qui font partie intégrante du contrat.
De même, dès lors que les données relatives à l’annonce ne sont pas concernées par le chiffre 7, SMG se réserve le droit de les utiliser à d’autres fins, que ce soit pour elle-même ou pour des partenaires, par exemple à des fins statistiques, ou de les publier d’une autre manière, et à cette fin de les enregistrer et de les traiter.
Les places de marché comprennent des informations et des contenus de SMG ainsi que d’annonceurs et de partenaires de SMG. SMG s’efforce d’assurer l’exactitude de ces informations et contenus, mais ne donne aucune assurance ou garantie à cet égard. Cela concerne en particulier la véracité, l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations et contenus.
SMG s’efforce de gérer ses places de marché en évitant autant que possible les dérangements. Elle s’efforce également de limiter la durée des interruptions destinées à l’élimination des perturbations et des risques de sécurité, aux travaux de maintenance, à l’introduction de nouvelles technologies et à d’autres activités du même genre. SMG effectue les travaux de maintenance autant que possible en dehors des heures de bureau. Le client ne peut prétendre à aucune réduction ou remboursement du montant dû correspondant à la durée de ces interruptions.
Toute garantie de SMG en lien avec la fourniture de prestations par des partenaires ou d’autres tiers est exclue.
Le client garantit utiliser les places de marché et les services des partenaires qu’elles incluent conformément à la loi et au contrat, et d’aucune manière à des fins délictueuses. Le client garantit en particulier :
Sans y être tenue, SMG est habilitée, à tout moment et sans préavis, à refuser, à modifier ou à supprimer dans leur totalité les données relatives à l’annonce transmises par le client, pour des motifs légaux, techniques ou objectivement fondés de toute autre manière que ce soit. Dans de tels cas, le client ne peut prétendre à aucune réduction ou remboursement du montant dû.
Si SMG est traduite en justice par un partenaire ou un tiers en raison de l’utilisation des places de marché, d’un accord avec le client, des données relatives à l’annonce mises à disposition par le client ou des produits ou services d’un partenaire ou de tiers, proposés par le client, ce dernier est tenu, dès la première sollicitation de SMG, de la dédommager entièrement et de l’exonérer de toute responsabilité. À la demande de SMG, le client est également tenu de communiquer tout document qu’elle estime utile pour sa défense et de se joindre au procès. Cette obligation perdure au-delà de la durée de la relation contractuelle, pour une durée indéterminée.
SMG n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave et décline toute autre responsabilité pour les dommages pouvant résulter de l’utilisation des places de marché (p. ex. la consultation, l’accès ou l’utilisation des données relatives à l’annonce). Dans la mesure où SMG est responsable, sa responsabilité se limite au montant du dommage prouvé, mais au maximum au montant dû annuellement par le client pour le produit.
Le client est personnellement responsable des produits et services qu’il propose sur les places de marché ainsi que des contenus qu’il transmet à SMG (également des données relatives à l’annonce, des annonces elles-mêmes et des ordres d’impression). SMG n’assume aucune responsabilité pour les produits et services proposés par le client sur les places de marché, ni pour les contrats conclus qui pourraient en découler, tels que les contrats de vente entre clients ou avec des utilisateurs et des tiers.
SMG ne vérifie pas le contenu des sites web liés aux places de marché et n’est pas responsable du contenu de tels sites.
SMG ne répond en aucun cas des dommages indirects ou consécutifs (y compris la perte d’usage et le manque à gagner). Si SMG n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure tel que catastrophes naturelles, conflits armés, grèves, restrictions imprévues de la part des autorités ou dérangements techniques imputables à des tiers, le client n’a pas le droit d’exiger l’exécution du contrat tant que dure l’événement en question.
La responsabilité de SMG est exclue pour les actes et omissions des tiers, partenaires et autres tiers auxquels il est fait appel (p. ex. copie non autorisée de contenus publiés sur les places de marché).
SMG ne répond pas des abus commis par des tiers sur Internet, ni des annonces délictueuses et des dommages en résultant pour le client. SMG ne répond pas non plus des défauts de sécurité et des dérangements du réseau des télécommunications de tiers et d’Internet, ni des interruptions d’exploitation ou des dérangements des places de marché, ni des offres de tiers.
SMG n’est pas partie aux contrats conclus entre clients, utilisateurs ou autres tiers concernant les produits et services que le client propose sur les places de marché. SMG n’est en aucune manière responsable de la conclusion de ces contrats ni des éventuels risques en découlant.
SMG est en droit de transférer la relation contractuelle à un tiers ou de céder certains droits et créances qui en découlent.
Le client n’est pas en droit de transférer sa relation contractuelle avec SMG à un tiers sans l’accord écrit de SMG.
De même, la cession à des tiers de droits et de créances issus de la relation contractuelle n’est autorisée qu’avec l’accord écrit de SMG. Le client n’est pas autorisé à compenser ses propres créances envers SMG avec des créances de SMG.
Les déclarations de protection des données des places de marché sont applicables dans leur version en vigueur et peuvent être consultées via la note de bas de page du site Internet de chaque place de marché.
SMG peut faire parvenir au client des informations sur d’autres produits et services qu’elle propose (p. ex. via la newsletter ou des notifications push sur des appareils mobiles). Si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien figurant dans la note de bas de page de la newsletter ou dans les paramètres des notifications push de son appareil mobile.
Lors du traitement de données personnelles dans le cadre de l’utilisation des places de marché ou du contrat, et lors de leur transmission à SMG, le client est tenu de respecter le droit applicable en matière de protection des données. Il doit en particulier s’assurer que les données personnelles transmises à SMG ont été collectées de manière licite et qu’il est autorisé à les lui transmettre.
Aux fins de l’exécution du contrat, SMG peut transmettre des données personnelles (en particulier les données personnelles figurant dans les contenus) à des partenaires. Les partenaires sont eux-mêmes tenus de respecter le droit applicable en matière de protection des données et sont personnellement responsables vis-à-vis du client de la manière dont ils traitent ses données. Le client prend acte du fait que SMG ne peut pas contrôler la manière dont ses partenaires traitent ces données.
Lorsque le client est soupçonné, de manière fondée, de contrevenir à l’ordre juridique en vigueur de par son comportement sur les places de marché, SMG se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernées aux autorités compétentes.
Si certaines dispositions sont nulles ou inapplicables, ou présentent une lacune, les autres dispositions restent valables. Les dispositions nulles sont remplacées par des dispositions légales qui correspondent à la volonté des parties si elles avaient tenu compte de ce point. Si la nullité repose sur une prestation ou un délai déterminé, celle-ci ou celui-ci est remplacé par la prestation ou le délai légal le plus proche de l’accord initial.
La relation contractuelle entre SMG et le client est soumise au droit suisse, à l’exclusion du droit international privé (LDIP). Le lieu d’exécution et le for exclusifs se trouvent au siège de SMG. SMG est également autorisée à poursuivre le client devant les tribunaux de son siège/domicile.
État au : 01.12.2023 – SMG Swiss Marketplace Group SA
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